Modalités et conditions de la carte Starbucks

En vigueur : 12 avril 2016

La présente entente de carte Starbucks (l’« entente ») est conclue entre vous et la société Starbucks (« nous ») et décrit les modalités et conditions qui s’appliquent à votre carte Starbucks. En achetant, en approvisionnant ou en utilisant une carte Starbucks, vous acceptez ces modalités.

La présente entente inclut une disposition relative à l’arbitrage qui régit tout différend entre vous et nous. À moins que vous ne vous prévaliez de l’option de retrait énoncée ci-après, cette disposition aura pour effet :

  • de révoquer votre droit à un procès devant jury, et;
  • de modifier sensiblement vos droits, notamment en vous empêchant de déposer un recours collectif ou une instance conjointe, de vous y joindre ou d’y participer.

Vous acceptez que nous puissions émettre des avis, faire des divulgations et apporter des modifications relativement à la présente entente, ou diffuser d’autres renseignements concernant votre carte Starbucks par voie électronique, y compris par la diffusion de cette information en ligne à l’adresse http://fr.starbucks.ca/card.

À propos de votre compte
La carte Starbucks vous est délivrée par Starbucks. Vous pouvez y verser un montant en dollars que vous utiliserez pour payer vos achats dans les magasins Starbucks, Evolution Fresh et Teavana participants. Le montant que vous versez sur votre carte Starbucks sert à prépayer des produits et services dans les magasins participants. Nous vous offrons la carte Starbucks pour faciliter vos achats dans nos magasins et rendre plus enrichissante votre relation avec nous. Sauf si la loi l’exige ou si la présente entente le permet, les montants versés sur votre carte Starbucks sont non remboursables et ne peuvent être échangés contre de l’argent comptant. La valeur associée à la carte Starbucks n’est pas assurée par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC), et elle ne rapporte pas d'intérêt.

La plupart des magasins Starbucks, Evolution Fresh et Teavana en Amérique du Nord, y compris à Porto Rico, acceptent les cartes Starbucks. Certains établissements affiliés à Starbucks pourraient ne pas accepter les paiements par carte Starbucks, par exemple ceux qui sont situés dans des aéroports, des marchés d’alimentation et des librairies, ou les magasins situés à Guam et à l’extérieur du territoire continental de l’Amérique du Nord. Pour savoir si un magasin particulier acceptera votre carte Starbucks, veuillez le demander au magasin en question. De plus, lorsque vous localisez des magasins en ligne à l’adresse http://www.starbucks.ca, ceux pour lesquels les « Digital Rewards » figurent parmi les Équipements sont des magasins qui acceptent la carte Starbucks.

Les cartes Starbucks ne s’adressent pas aux personnes âgées de moins de 13 ans et ne peuvent être utilisées par celles-ci. Si vous avez entre 13 et 18 ans, vous ne pouvez utiliser une carte Starbucks que sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal qui accepte d’être lié par la présente entente.

Lorsque vous enregistrez une carte Starbucks dans le programme Récompenses Starbucks®, les modalités d’utilisation de ce programme s’appliquent également. Ces modalités peuvent être consultées à l'adresse http://fr.starbucks.ca/card/rewards/rewards-program-ts-and-cs.

Verser un montant sur votre carte
Aux États-Unis et au Canada, vous pouvez verser un montant sur votre carte Starbucks dans un magasin participant, en ligne à http://fr.starbucks.ca/card ou en composant le 1-800-STARBUC. Il peut s’écouler un délai entre le moment où un montant est versé sur une carte et le moment où les fonds deviennent disponibles pour utilisation.

Le montant accumulé sur une de vos cartes Starbucks ne peut à tout moment excéder 500 $, et le montant associé à toute carte Starbucks ne peut excéder 2000 $ un jour donné. Cela signifie que la valeur de l’activité associée à l’une ou l’autre de vos cartes Starbucks ne peut excéder 2000 $ au cours d’une même journée. Le montant total que vous pouvez verser sur l’ensemble de vos cartes Starbucks ne peut excéder 10 000 $ un jour donné. Il y a un montant minimal que vous pouvez verser à un moment donné sur toute carte Starbucks. Ce montant est habituellement de 5 $. Nous pouvons modifier n'importe quel des montants précités en tout temps, sans préavis.

Si vous utilisez une carte de crédit ou de débit pour acheter une carte Starbucks ou l’approvisionner, un processus d’autorisation sera exécuté pour le montant de la transaction d’achat ou d’approvisionnement (« transaction »). Le processus d’autorisation, qui consiste à valider le numéro de la carte de crédit ou de débit, le statut, le montant du crédit ou des fonds disponibles et les renseignements de facturation, vise à assurer que ces renseignements concordent avec ceux figurant dans les dossiers de la société de crédit ou de la banque. Il est possible que votre banque ou la société Starbucks essaie de communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires avant d’autoriser la transaction.

Dans le cas d’une carte de crédit, une fois l’autorisation reçue, vous pourriez observer une diminution du montant de crédit disponible. Il est possible que votre banque retienne le montant sur votre ligne de crédit ou sur le solde disponible pendant une courte période établie en fonction de la politique de votre banque avant que votre transaction soit traitée. Dans le cas d’une carte de débit, votre banque pourra grever d'une charge votre compte d’épargne ou votre compte-chèques et imposer une retenue temporaire sur les fonds avant que votre transaction soit traitée. Que vous utilisiez une carte de crédit ou une carte de débit, votre carte sera débitée seulement une fois que la transaction aura été traitée. Si votre transaction est annulée, Starbucks demandera une annulation d’autorisation en votre nom. Les délais d’annulation pourront varier. Nous vous recommandons de communiquer avec votre banque ou votre société de crédit pour vous informer au sujet de ses politiques en matière d’autorisations et d’annulation d’autorisations.

Tous les montants versés sur votre carte Starbucks le sont dans la devise du pays où la carte a été vendue (la « monnaie de base »). Les cartes Starbucks achetées aux États-Unis peuvent également être utilisées au Canada, en Angleterre, en Écosse, dans le Pays de Galles, en République d’Irlande, en Irlande du Nord, au Mexique, en Australie, à Macao et à Hong Kong. Lorsque vous faites un achat dans un autre pays, le montant total de la transaction sera converti de la devise de ce pays (la « monnaie locale ») à la monnaie de base, puis soustrait du solde de la carte Starbucks. Aucuns frais de conversion ne seront facturés à votre carte Starbucks. Veuillez noter cependant que votre banque ou l’émetteur de votre carte pourra percevoir des frais distincts si vous utilisez une carte de crédit ou de débit ou une autre méthode de paiement autorisée pour verser un montant sur votre carte Starbucks à l’extérieur des États-Unis. Starbucks ne touche aucune portion de ces frais, ni n’exerce le moindre contrôle sur ceux-ci. Le solde réel de votre carte Starbucks est exprimé dans la monnaie de base, mais le solde affiché sur votre reçu correspondra à la monnaie locale du pays où se trouve le magasin. Les transactions effectuées sur notre site Web sont en dollars des États-Unis. Les conversions de devises sont basées sur les taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les transactions effectuées sur notre site Web sont en dollars des États-Unis. Les conversions de devises sont basées sur les taux de change en vigueur à la date de la transaction.

Pour faciliter le réapprovisionnement de votre carte Starbucks, vous pouvez utiliser la fonction de réapprovisionnement en ligne. En associant votre moyen de paiement à votre compte Starbucks, auquel vous pouvez accéder à l’adresse http://www.starbucks.ca/card/rewards, vous pourrez réapprovisionner votre carte Starbucks quand vous le voulez. Vous pouvez également réapprovisionner votre carte Starbucks dans un magasin ou en appelant au 1-800-STARBUC.

Nous offrons aussi le réapprovisionnement automatique, que vous pouvez établir en ligne par le biais de votre compte Starbucks ou en appelant au 1-800-STARBUC. Vous n’avez qu’à inscrire la date du réapprovisionnement ou le solde auquel vous voulez réapprovisionner la carte, puis fournir les informations de paiement. Nous vous enverrons un courriel confirmant les modalités des transactions de réapprovisionnement et nous facturerons votre carte de crédit ou de débit selon le calendrier et le montant que vous aurez sélectionnés. Nous vous enverrons également un courriel après chaque transaction de réapprovisionnement pour vous faire savoir que votre carte Starbucks a été réapprovisionnée. Vous pouvez changer vos préférences de réapprovisionnement en tout temps; il pourrait y avoir un délai d’au plus 24 h avant l’entrée en vigueur des changements.

Pour annuler le réapprovisionnement automatique, vous devez ouvrir une session avec votre compte Starbucks à l’adresse http://www.starbucks.ca/card/rewards ou appeler au 1-800-STARBUC au moins 24 heures avant le prochain réapprovisionnement prévu. Une fois qu’un montant a été versé sur la carte, la transaction ne peut être annulée.

Utilisation de cartes Starbucks par des entreprises
L’utilisation de cartes Starbucks par des entreprises est assujettie à des exigences et restrictions particulières telles que l’interdiction de revendre des cartes Starbucks et d’utiliser des cartes Starbucks pour recruter de nouveaux clients. On trouvera des précisions à ce sujet dans notre site du commerce entre entreprises, à l’adresse http://starbuckscardb2b.com/.

Cartes-cadeaux électroniques Starbucks
Le programme de cartes-cadeaux électroniques Starbucks vous permet d’acheter et d’envoyer une carte Starbucks virtuelle par courriel. Vous pouvez choisir le motif de la carte et une valeur en dollars (sous réserve de certaines limites). La carte peut être payée par carte de crédit, carte de débit ou PayPal. Vous devrez avoir l’adresse de courriel de la personne à qui vous envoyez la carte-cadeau (aussi appelée « cadeau électronique » ou « carte-cadeau électronique Starbucks »), ou vous pouvez utiliser une adresse figurant dans votre liste d’amis Facebook. Vous pouvez déterminer la date d’envoi de la carte-cadeau électronique : le jour même, sous réserve de l’approbation de votre mode de paiement, ou à une date ultérieure. Vous nous autorisez à porter le montant de la carte-cadeau à votre carte de crédit, votre carte de débit ou votre compte PayPal au moment de l’achat, peu importe la date d’envoi choisie.

Le jour prévu pour l’envoi, nous enverrons au destinataire de la carte-cadeau électronique un courriel l’informant que vous lui avez envoyé un cadeau électronique. La personne pourra imprimer la carte-cadeau électronique et l’utiliser pour payer un achat dans un café Starbucks, transférer le montant à une carte Starbucks existante ou l’utiliser en ligne sur le site store-fr.starbucks.ca. Le ou la destinataire aura également la possibilité de transférer la carte-cadeau électronique aux applications mobiles de Starbucks. Nous vous enverrons également un courriel confirmant que le destinataire a reçu votre cadeau électronique lorsqu’il aura ouvert le message. Une carte-cadeau électronique est comme toute autre carte Starbucks et doit être considérée comme de l’argent par le destinataire.

Chaque carte-cadeau électronique porte un numéro de compte Starbucks unique et est associée à un seul compte de carte, peu importe le nombre de fois où elle est imprimée. Les cartes-cadeaux électroniques non utilisées ne peuvent être remboursées que sur présentation du reçu original.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant un cadeau électronique, écrivez-nous à l'adresse StarbuckseGiftCardSupport@cashstar.com, ou appelez au 1-800-782-7282.

Programmes de promotion
De temps à autre, nous pouvons décider, à notre seule discrétion, d’organiser des programmes de promotion associés au programme de carte Starbucks (les « promotions »). Les promotions sont assujetties aux présentes modalités ainsi qu’aux modalités additionnelles liées aux promotions. Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps les modalités et conditions de toute promotion, ce qui pourra aller jusqu'à l'annulation de la promotion.

Frais et expiration des soldes de carte
Nous ne prélevons aucuns frais pour l’activation, la gestion ou l’inactivité de votre carte Starbucks. Il n’y a pas de date d’expiration de la carte ou des fonds qui y sont versés.

Cartes Starbucks ayant également valeur de marchandise
Certaines cartes Starbucks constituent également de la marchandise ou sont couplées avec de la marchandise, de sorte que le prix d’achat des éléments couplés correspond au montant en dollars versés sur la carte Starbucks, additionné de la valeur au détail de la composante marchandise. Bien que dans le cas de tels articles, la composante liée à la carte Starbucks et la composante marchandise doivent être achetées ensemble, dans la mesure où ces composantes sont séparables, nous pouvons autoriser, à notre seule discrétion, le retour de la composante marchandise si vous décidez de conserver uniquement la carte Starbucks. Lorsque la composante marchandise est inséparable de la carte Starbucks, nous pouvons vous autoriser, à notre seule discrétion, à retourner l’article, en vous accordant un remboursement pour la valeur de la composante marchandise et une carte Starbucks de remplacement d’une valeur équivalente à la valeur originale de la composante carte. Dans l’un ou l’autre cas, les exigences régissant le retour de la composante marchandise sont les mêmes que pour le retour des autres marchandises, sauf indication contraire de notre part au moment de l’achat de cette marchandise.

Reçus et historique des transactions
Lorsque vous utilisez votre carte Starbucks, nous vous remettrons un reçu si vous en faites la demande. L’achat effectué au moyen de la carte Starbucks sera inscrit sur le reçu, tout comme le solde de votre carte Starbucks. Il est recommandé de consulter régulièrement votre historique des transactions en ligne pour vérifier l’exactitude de l’historique et du solde de votre compte. Vous pouvez connaître le solde de votre carte Starbucks ou les transactions récentes liées à votre carte en vous rendant sur le site Starbucks.ca/card ou en composant le 1-800-STARBUC. Vous aurez besoin de votre carte Starbucks pour accéder à votre compte. Le solde du compte d’une carte Starbucks sera également inscrit sur le reçu de caisse d’un point de vente. Nous ne vous enverrons pas de relevés des activités liées à votre carte Starbucks.

Erreurs de facturation et corrections
Nous corrigerons le solde de votre carte Starbucks si nous croyons qu’il y a eu une erreur d’écriture, de facturation ou de comptabilité. Si vous avez des questions sur l’historique de vos transactions ou sur toute correction, ou encore si vous voulez contester une transaction ou une correction relative à votre carte Starbucks, veuillez appeler le Service à la clientèle au 1-800-STARBUC. Si vous fournissez suffisamment de détails, nous examinerons votre demande et vous ferons part de ce que nous aurons constaté. Nous corrigerons promptement toute erreur une fois l’enquête terminée. Si nous ne découvrons aucune erreur, nous vous expliquerons ce que nous avons constaté. Nous n’avons pas l’obligation d’examiner ou de corriger une erreur de facturation sauf si vous nous donnez un préavis suffisant pour nous permettre d’examiner votre demande dans les 60 jours suivant la transaction en cause.

Fraudes associées à votre carte Starbucks ou au solde de votre carte
Nous refuserons toute carte Starbucks ou limiterons l’utilisation d’une carte Starbucks ou du solde d’une carte Starbucks si nous avons des motifs raisonnables de croire que son utilisation est interdite, frauduleuse ou autrement contraire à la loi. Nous considérons qu’une telle pratique est appropriée pour limiter notre exposition au risque. Starbucks ne contrôle pas qui peut vendre des cartes Starbucks avec solde préautorisé, ni ne contrôle le prix ou la valeur préautorisée des cartes offertes par des vendeurs indépendants. Par conséquent, Starbucks n’a aucune responsabilité envers vous à l’égard de toute fraude ou activité illégale commise par une tierce partie en rapport avec le solde d’une carte Starbucks. Si nous découvrons qu’une carte Starbucks ou le solde d’une carte Starbucks provient ou dérive d’une fraude ou d’une autre activité illégale, nous pourrons annuler toutes les cartes Starbucks touchées et conserver tous les soldes associés à ces cartes, sans préavis. Nous pourrons utiliser les soldes retenus des cartes Starbucks pour aider à compenser nos dettes à l’endroit des sociétés émettrices de cartes, des réseaux et des émetteurs des cartes de crédit et de débit perdues ou volées qui ont été utilisées pour acheter des cartes Starbucks ou y verser des montants.

Enregistrement, responsabilité et transactions non autorisées
Pour enregistrer votre carte, rendez-vous sur le site http://fr.starbucks.ca/card ou composez le 1-800-STARBUC. Au moment d’enregistrer ou d’acheter une carte Starbucks, vous vous engagez : (i) à fournir des renseignements complets et exacts à votre sujet, et (ii) à mettre à jour ces renseignements si des changements surviennent. Si vous ne fournissez pas ces renseignements ou si vous négligez de les mettre à jour, ou si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous n’avez pas fourni ou mis à jour de tels renseignements, nous aurons le droit de désactiver votre carte Starbucks, à notre seule et entière discrétion. Si vous croyez que votre carte Starbucks a été désactivée par erreur, veuillez appeler au 1-800-STARBUC. Il est de votre responsabilité (a) d’assurer l’exactitude de tous les renseignements que vous nous fournissez, et (b) de préserver la confidentialité et la sécurité de l’information liée à votre carte Starbucks. Toutes vos cartes Starbucks peuvent être activées et enregistrées en vue de leur utilisation dans votre compte Récompenses Starbucks®, mais vous ne pouvez détenir qu’un seul compte de récompenses à la fois.

Vous devriez traiter votre carte Starbucks comme de l’argent comptant et vous abstenir de divulguer à quiconque l’information relative à votre carte Starbucks. Si vous vous faites voler ou si vous perdez votre carte Starbucks ou l’information s’y rapportant, quiconque entrera en possession de la carte ou de l’information pourra utiliser votre carte. Vous êtes responsable de toutes les transactions associées à votre carte Starbucks, incluant les transactions non autorisées. Cependant, si votre carte Starbucks est perdue, volée ou détruite, vous pourrez obtenir une carte de remplacement. Votre solde sera transféré sur la nouvelle carte, mais uniquement si vous aviez enregistré la carte.

Si votre carte Starbucks enregistrée est perdue, volée ou endommagée, vous devez nous contacter immédiatement au 1-800-STARBUC. Le solde de votre carte Starbucks enregistrée n’est protégé qu’à partir du moment où vous nous avisez que vous avez perdu votre carte Starbucks. Nous gèlerons le solde de votre carte Starbucks au moment où vous nous avisez et verserons ce solde sur une carte Starbucks de remplacement.

Énoncé de confidentialité
Veuillez lire attentivement l’Énoncé de confidentialité, à l’adresse http://fr.starbucks.ca/about-us/company-information/online-policies/privacy-policy, pour comprendre comment Starbucks recueille, utilise et divulgue les renseignements au sujet de clients et comment mettre à jour ou modifier vos renseignements personnels ainsi que la façon dont nous communiquons avec vous.

Modifications à la présente entente
Nous pouvons en tout temps modifier les modalités de la présente entente, y compris les droits ou obligations de l’une ou l’autre des parties, le cas échéant. Nous afficherons l’entente modifiée sur notre site Web, à l’adresse http://fr.starbucks.ca/card, et pendant une période de trente (30) jours après la parution de l’entente modifiée, nous afficherons sur notre site Web un avis indiquant que les modalités de la présente entente ont changé. Conformément aux lois en vigueur, tout changement, tout ajout ou toute suppression entrera en vigueur lorsque l’entente modifiée aura été affichée sur notre site Web. Sauf avis contraire de notre part, le changement, l’ajout ou la suppression s’appliquera à vos cartes Starbucks existantes ou futures. Vous êtes réputé(e) accepter les changements, ajouts ou suppressions si (1) vous ne signifiez pas votre refus par écrit dans les 20 jours suivant la date de notre avis ou dans tout délai précisé dans l’avis ou (2) vous utilisez votre carte Starbucks après ladite période d’avis. Si vous nous avisez que vous n’acceptez pas les changements, ajouts ou suppressions, votre carte Starbucks sera annulée et nous vous rembourserons le solde qu’elle contiendra.

Annulation de la présente entente
Nous pouvons suspendre la présente entente ou y mettre fin, et révoquer ou limiter tous les droits et privilèges qui vous sont consentis en tout temps, sans préavis ou responsabilité de notre part. La cessation de l’entente peut être le résultat d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée de la carte Starbucks de votre part, y compris le défaut de fournir des renseignements valides. Par exemple, un transfert de soldes entre différentes cartes Starbucks ayant pour seul but de récupérer de l’argent constitue une utilisation non autorisée de la carte Starbucks, et nous annulerons toute carte Starbucks ainsi utilisée et conserverons tout solde qui y est associé si nous jugeons que cela est indiqué pour limiter nos pertes. Si nous mettons fin à la présente entente sans motif valable, nous vous rembourserons le solde de votre carte Starbucks ou vous consentirons un crédit en magasin équivalent au solde de votre carte Starbucks, moins tout montant que vous nous devez.

Arbitrage
Veuillez lire attentivement cette section. Elle traite de droits que vous pourriez avoir et prévoit des démarches pour régler la plupart des différends par le biais de l’arbitrage plutôt que par un procès ou un recours collectif. L’arbitrage est une démarche plus informelle qu’une poursuite devant un tribunal. Il fait appel à un arbitre neutre plutôt qu’à un juge ou un jury, et l’interrogatoire préalable est plus limité. L’arbitrage est final et sans appel et ne peut faire l’objet que d’une révision très limitée par un tribunal. Les présentes dispositions d’arbitrage demeureront en vigueur après la fin de la présente entente.

Arbitrage sans appel. La présente disposition doit être interprétée au sens large de manière à englober tout différend ou réclamations relié à la présente entente de carte Starbucks, à votre carte Starbucks ou à votre relation avec nous. Tout différend que vous pourriez avoir ou toute réclamation que vous pourriez faire à notre endroit (ou à l’endroit d’une de nos filiales, sociétés mères ou sociétés liées) découlant de la présente entente ou lié à celle-ci, ou encore de votre utilisation de la carte Starbucks (que ce en vertu d’un contrat, d’une responsabilité civile délictuelle, d’une loi, d’une présomption de fraude, d’une déclarations trompeuse ou de toute autre doctrine juridique) sera réglé par arbitrage sans appel, sauf si l’une des parties (vous ou nous) peut déposer une requête en cour des petites créances et si la cause peut être entendue par un tel tribunal.

Option de retrait. Nonobstant ce qui précède, vous pourrez décider de soumettre votre réclamation au tribunal plutôt que d’aller en arbitrage, sous réserve de vous être soustrait(e) à l’application de la présente disposition sur l’arbitrage dans les 30 jours suivant la date de d’achat, d’approvisionnement, de réapprovisionnement ou d’utilisation de l’une ou l’autre de vos cartes Starbucks, la première de ces éventualités étant retenue (le « délai de retrait »), après la prise d’effet de la présente entente. Pour vous retirer de la procédure d’arbitrage, envoyez-nous un avis écrit indiquant que vous vous prévalez de l’option de retrait à l’adresse suivante : Starbucks Card Team, Starbucks Corporation, 2401 Utah Avenue S., MS: S-MK3, Seattle, WA 98134. Tout avis de retrait reçu après l’expiration du délai de retrait (augmenté de trois jours pour tenir compte du délai de livraison postale) sera sans validité, et vous devrez soumettre votre réclamation à l’arbitrage ou déposer une requête en cour des petites créances.

Procédure d’arbitrage. Que vous désiriez recourir à l’arbitrage ou aller devant un tribunal, vous devriez d’abord nous soumettre tout différend en communiquant avec notre équipe du Service à la clientèle, afin de nous donner l’occasion de régler le différend. Les deux parties (vous et nous) s’engagent à négocier de bonne foi le règlement de votre réclamation. Vous pouvez demander un arbitrage si la réclamation ou le différend ne peut être réglé dans un délai de 60 jours.

L’arbitrage de tout différend ou de toute réclamation se fera conformément aux règles de l’American Arbitration Association (« AAA »), incluant les Consumer Arbitration Rules de l’AAA (le cas échéant), telles que modifiées par la présente entente. Les règles de l’AAA de même que des renseignements sur l’arbitrage et les frais connexes sont disponibles en ligne à l’adresse www.adr.org. Les deux parties conviennent que la présente entente atteste un commerce inter-États et que la présente clause d’arbitrage sera interprétée et appliquée conformément à la Federal Arbitration Act des États-Unis et à la législation fédérale en matière d’arbitrage. Tout arbitrage se tiendra à un endroit raisonnablement pratique dans l’État où vous résidez ou à un autre endroit mutuellement convenu. Tout arbitrage se déroulera en anglais. Un arbitre peut accorder sur une base individuelle tout redressement qui serait disponible à un tribunal, y compris toute mesure de redressement injonctive ou déclaratoire capable de satisfaire votre réclamation individuelle, et il doit suivre et appliquer la présente entente tout comme un tribunal le ferait. Tout arbitrage est confidentiel, ni l’une ni l’autre des parties ne pouvant en révéler l’existence, la teneur ou le résultat, sauf conformément aux exigences de la loi ou pour faire exécuter la décision rendue en arbitrage. Toute décision arbitrale peut être soumise à un tribunal ayant compétence en la matière.

Coûts de l’arbitrage. Après le dépôt de la demande d’arbitrage, nous assumerons tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage qui viendront s'ajouter aux frais initiaux de 200 $. Dans le cas des réclamations de moins de 1000 $, Starbucks vous remboursera les frais de dépôt dans les 30 jours suivant la réception d’une demande écrite de votre part. Chaque partie assume ses frais d’avocat, d’experts, de témoins et de préparation et présentation de la preuve à l’audience. Toutefois, dans le cas des réclamations de moins de 10 000 $ au sujet desquelles vous aurez soumis un avis et négocié de bonne foi avant l’arbitrage, tel qu’il est exigé plus haut, si l’arbitre vous donne raison, vous aurez droit au recouvrement des honoraires et débours raisonnables d’un avocat. Sauf à l’égard des réclamations qui auront été jugées sans fondement, nous nous engageons à ne pas demander l’attribution d'honoraires d’avocat en arbitrage, cela même si l'attribution d'honoraires serait autrement possible en vertu de la législation applicable.

Renonciation aux recours collectifs et aux procès devant jury. Nous convenons, vous comme nous, de recourir à l’arbitrage de façon individuelle et non collective ou unifiée. Si un tribunal ou un arbitre soutient, dans le cadre d’une action, que cette renonciation est inapplicable, alors l’entente d’arbitrage ne pourra s’appliquer pour vous. Si vous vous prévalez de l’option de retrait de l’arbitrage énoncée plus haut, la présente renonciation aux recours collectifs ne s’appliquera pas à vous. Ni vous, ni aucun autre client, ne pouvez agir comme représentant dans un recours collectif ou membre d’un recours collectif, ou autrement participer à un recours collectif, une jonction d’instances ou une instance par représentation sans avoir exercé l’option de retrait précitée. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est présentée devant un tribunal plutôt qu’en arbitrage, nous renonçons, et vous renoncez, au droit à un procès devant jury.

Législation applicable – Washington
La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de l’État de Washington, nonobstant toute règle de conflit de lois.

Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité
Starbucks et ses filiales n’offrent aucune représentation, garantie ou condition, expresse ou implicite, relativement à la carte Starbucks, y compris, sans s’y limiter, une garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre ou d’absence de contrefaçon, ou garantie découlant d’usages commerciaux, de liens d’affaires ou de modalités d’exécution. Starbucks ne déclare ni ne garantit que vos cartes Starbucks seront toujours accessibles ou acceptées.

S’il est établi que Starbucks ou ses filiales ont une responsabilité envers vous, vous n’aurez droit qu’aux dommages-intérêts réels et directs, et lesdits dommages-intérêts ne pourront être supérieurs au dernier solde de votre carte Starbucks. Starbucks et ses filiales ne seront aucunement responsables de tous dommages accessoires, indirects ou consécutifs (y compris, sans toutefois s’y limiter, la perte de revenus, de bénéfices ou d’usage) ou de tous dommages punitifs ou exemplaires découlant de la présente entente ou en lien avec celle-ci, que ce soit en raison d’un contrat, d’une garantie ou d’une responsabilité délictuelle (y compris la négligence, qu’elle soit active, passive ou imputée), la responsabilité de produits, la responsabilité stricte ou tout autre principe, même si nous ou nos représentants autorisés avons été informés de la possibilité de tels dommages. Starbucks ou ses filiales n’assumeront aucune responsabilité à l’égard de tout accès non autorisé à une carte Starbucks, ou de l’altération, du vol ou de la destruction d’une carte Starbucks à la suite d’un accident ou d’une mauvaise utilisation par vous ou un tiers par des moyens ou des appareils frauduleux, ou résultant de tout retard ou de toute erreur découlant de circonstances indépendantes de notre volonté.

Les lois de certains États interdisent la limitation de garanties implicites ou l’exclusion ou la limitation des dommages-intérêts. Si ces lois s’appliquent, l’un quelconque ou l’ensemble des avis de non-responsabilité, exclusions ou restrictions précités pourrait ne pas s’appliquer à vous, et vous pourriez avoir des droits qui s’ajoutent à ceux décrits dans la présente entente. Le cas échéant, notre responsabilité se limite au maximum permis par la loi.

Cession
Nous pouvons céder une partie ou la totalité de la présente entente sans vous en aviser. Nous serons alors exempts de toute responsabilité. Il vous est interdit de céder à quiconque la présente entente sans notre consentement écrit préalable, et toute tentative de cession sera nulle.

Intégralité de l’entente et interprétation
La présente entente constitue un protocole d'accord complet et exclusif entre vous et la société Starbucks, et elle remplace et fusionne toutes propositions antérieures et toutes les autres ententes régissant votre carte Starbucks (abstraction faite de la Politique de confidentialité de Starbucks (http://fr.starbucks.ca/about-us/company-information/online-policies/privacy-policy), des Modalités d’utilisation de fr.starbucks.ca (http://fr.starbucks.ca/about-us/company-information/online-policies/terms-of-use) et des Conditions d’utilisation Récompenses Starbucks® (http://fr.starbucks.ca/card/rewards/rewards-program-ts-and-cs), selon le cas). Si une des clauses de la présente entente, à l’exception des clauses précitées concernant la Renonciation aux recours collectifs et l’Arbitrage, est déclarée illégale ou inexécutable, elle sera supprimée dans la mesure minimale nécessaire de telle sorte que la présente entente demeurera pleinement en vigueur et exécutable.

Demandes de renseignements ou questions
Si vous avez des questions au sujet de la présente entente ou de votre carte Starbucks, rendez-vous sur notre site Web à l’adresse http://www.starbucks.ca ou appelez-nous au 1-800-STARBUC.