Modalités d’utilisation – CPG VIA

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Vous acceptez que, sauf dans la mesure où les présentes modalités sont annulées par une entente écrite distincte entre vous et Starbucks, vous libérez et déchargez irrévocablement et à jamais par les présentes Starbucks et ses affiliés ou sociétés liées des poursuites, causes d'action, réclamations, dommages, responsabilités et demandes de toute nature, absolus ou contingents, que vous avez imputés ou pourrez imputer à Starbucks et ses affiliés ou sociétés liées ou à leurs successeurs ou cessionnaires relativement à votre soumission et à l'intégralité de son contenu, y compris, sans s'y limiter, concernant la manière dont Starbucks et ses affiliés ou sociétés liées utilisent, directement ou indirectement, la soumission et l'intégralité de son contenu.

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En raison du volume de réponses, il peut être impossible à Starbucks de publier toutes les soumissions faites par le biais du site ou d'y répondre. En effectuant une soumission sur le site, vous affirmez et garantissez par les présentes que : (i) vous possédez ou contrôlez tous les droits afférents à votre soumission ou à l'intégralité de son contenu; (ii) vous avez obtenu l'autorisation du propriétaire ou du détenteur des droits appropriés relative au contenu de la soumission d'utiliser lesdits contenus et de les soumettre en tant que partie de votre soumission, y compris, sans s'y limiter, l'utilisation de la soumission conformément aux présentes modalités; (iii) vous avez recueilli toutes les autorisations nécessaires auprès des personnes mentionnées, identifiées ou représentées dans la soumission de soumettre lesdites informations sur le site conformément aux présentes modalités; et (iv) votre soumission et l'intégralité de son contenu ne violeront d'aucune autre manière un ou plusieurs droit(s) de propriété intellectuelle ou autre appartenant à un tiers.

Vous êtes responsable du contenu de vos soumissions et vous acceptez, à la discrétion et aux frais de Starbucks, de défendre, d'indemniser et de sauvegarder Starbucks relativement aux poursuites, aux causes d'actions, aux réclamations, aux responsabilités, aux demandes absolues, contingentes ou de toute autre nature, aux dommages, aux pertes, aux coûts, aux frais, aux peines ou aux dépenses, y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat, imputables à Starbucks en conséquence de vos soumissions et de l'intégralité de leur contenu ou de leur utilisation conformément aux présentes modalités.

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INFORMATIONS SUR LES MARQUES DE COMMERCE

Starbucks et le logo Starbucks sont des marques déposées de Starbucks. Les autres marques de commerce, marques de service, noms de domaine, logos, noms de société et le signe du titre de propriété de Starbucks auxquels le présent site fait référence sont des marques de commerce, des marques déposées, des marques de service, des noms de domaine, des logos, des noms de société ou des signes de titre de propriété de Starbucks ou sont autrement la propriété de Starbucks ou de ses affiliés ou concédants. Dans les pays où les marques de commerce, marques de service, noms de domaine, logos, noms de société ou signes de titre de propriété de Starbucks ne sont pas déposés, Starbucks se réserve tous les autres droits associés aux marques de commerce, aux marques de service, aux noms de domaine, aux logos, aux noms commerciaux, aux noms de société et aux signes de titre de propriété non déposés. Les autres noms de produits ou de société auxquels le présent site fait référence sont des marques de commerce appartenant à leur propriétaire respectif. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les marques de commerce, marques de service, noms de domaine, logos, noms de société, noms commerciaux ou signes de titre de propriété de Starbucks ou appartenant à des tiers sans l'autorisation du propriétaire des marques de commerce, marques de service, noms de domaine, logos, noms de société, noms commerciaux ou signes de titre de propriété susmentionnés. Vous pouvez communiquer avec Starbucks par courriel en vous adressant à notre Service à la clientèle ou par la poste en écrivant à Starbucks au 2401 Utah Ave. S, Seattle, WA 98134 USA, afin de demander une autorisation écrite d'utilisation des marques de commerce, signes de titre de propriété et autres contenus figurant sur le présent site à des fins autres que celles stipulées dans les présentes modalités ou pour toute autre question relative au site.

JURIDICTION ET CONFORMITÉ AUX LOIS

L'accès au présent site et son utilisation, de même que les présentes modalités, sont assujettis aux lois fédérales des É.-U. ou aux lois de l'État de Washington, É.-U. Les poursuites et procédures judiciaires relatives à votre accès au site, à votre utilisation du site ou aux présentes modalités ne pourront être présentées que devant un tribunal étatique ou fédéral situé dans l'État de Washington, É.-U. Vous et Starbucks consentez à vous soumettre à la juridiction de ces tribunaux pour lesdites poursuites ou procédures judiciaires et vous consentez à leur tenue en cet endroit.

AVIS DE LA DIGITAL MILLENNIUM COPYRIGHT ACT (« DMCA »)

Aux fins d'administration du présent site, Starbucks peut agir à titre de « fournisseur de services » (tel que défini par la DMCA) et offrir des services en tant que fournisseur en ligne de contenus et de liens vers des sites de tiers. Par conséquent, les contenus de tiers n'appartenant pas à Starbucks ou hors de son contrôle peuvent être transmis, stockés, consultés ou autrement rendus disponibles par le biais du présent site. Starbucks a mis en place certaines procédures mandatées légalement relativement aux allégations de violation de droit d'auteur sur le site. Starbucks a procédé à l'adoption d'une politique prévoyant le retrait immédiat de tout contenu en violation des droits d'auteur appartenant à Starbucks ou à des tiers ou contrevenant autrement aux lois ou règlements sur la propriété intellectuelle ou aux présentes modalités, ou la suspension du compte de l'utilisateur en défaut. Si vous avez des raisons de croire que du contenu accessible à partir du site est en violation d'un droit d'auteur, vous devriez en aviser Starbucks au moyen de la procédure de communication des violations alléguées en vertu de la DMCA (17 U.S.C. Sect. 512(c)(2)). Starbucks s'avisera promptement de retirer le contenu réputé être en violation ou d'en empêcher l'accès et suivra les procédures indiquées dans la DMCA afin de résoudre le litige entre la partie notifiante et le contrevenant ayant fourni le contenu. L'agent désigné de Starbucks (c.-à-d., la partie à aviser) à qui vous devez adresser les avis de violation en vertu de la DMCA est le Service à la clientèle, Starbucks Corporation, 2401 Utah Ave. S, S-CR1, Seattle, WA 98134. (206) 800 235-2883. info@starbucks.com

Veuillez fournir les renseignements suivants :

  1. l'identité de l'oeuvre protégée par un droit d'auteur ou par un autre droit de propriété intellectuelle réputée faire l'objet d'une violation;
  2. la description du contenu sur le site réputé être en violation desdits droits en fournissant suffisamment de détails pour permettre à Starbucks de le repérer facilement sur le site;
  3. une déclaration personnelle stipulant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation litigieuse n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, par ses agents ou par la loi;
  4. une déclaration personnelle stipulant sous peine de parjure que (a) les informations ci-dessus communiquées au moyen de l'avis sont exactes et que (b) vous êtes le propriétaire du droit d'auteur visé ou que vous êtes autorisé à agir en son nom;
  5. votre adresse, numéro de téléphone et courriel; et
  6. votre signature physique ou électronique.


Starbucks peut communiquer à ses utilisateurs les avis de violation reçus au moyen d'avis généraux publiés sur ses sites Web, de courriels envoyés aux adresses figurant dans ses dossiers ou de communications écrites envoyées par courrier de première classe à l'adresse physique des utilisateurs figurant dans ses dossiers. Si vous recevez un tel avis de violation, vous pouvez émettre une contre-note écrite à l'intention de l'agent désigné comprenant les informations ci-dessous. Pour être valide, la contre-note doit être une communication écrite comprenant les informations suivantes :

  1. votre signature physique ou électronique;
  2. l'identité du contenu retiré ou dont l'accès a été bloqué et son emplacement préalable;
  3. une déclaration personnelle stipulant sous peine de parjure que vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré ou que son accès a été bloqué en raison d'une erreur ou d'une fausse identification; et
  4. votre nom, votre adresse physique et votre numéro de téléphone, ainsi qu'une déclaration stipulant que vous reconnaissez la compétence d'un tribunal du district fédéral dans le district judiciaire de votre adresse physique ou, si votre adresse physique se situe hors des États-Unis, de tout district judiciaire où nous possédons une adresse, et que vous consentez à recevoir signification de l'acte de procédure de la personne ayant fourni l'avis de violation alléguée ou d'un agent autorisé par celle-ci.


MODIFICATIONS DES MODALITÉS

Starbucks peut réviser les présentes modalités à tout moment en modifiant ou en procédant à la mise à jour du présent article. Votre utilisation du présent site à partir de la date de prise d'effet desdites modifications ou mises à jour, ou après celle-ci, constitue votre acceptation des modalités modifiées ou mises à jour, sauf lorsque d'autres avis ou autorisations sont exigés par la loi. Les présentes modalités ont été révisées en date du 13 avril 2010.

ÉNONCÉS PROSPECTIFS

Le présent site peut contenir des énoncés prospectifs. Les énoncés prospectifs sont des énoncés ne portant pas strictement sur des faits historiques ou actuels. Ces énoncés comprennent souvent des termes comme « croire », « s'attendre à », « anticiper », « estimer », « avoir l'intention de », « planifier » et « rechercher » ou d'autres termes de sens similaire, de même que des verbes conjugués aux temps futur ou conditionnel, tels que « fera », « devra », « pourra » ou « risquera ». Un énoncé prospectif ne constitue ni une prédiction ni une garantie de réalisation d'événements ou de circonstances futurs et il se peut que ces événements ou circonstances ne se produisent pas. Les résultats futurs réels et les tendances peuvent différer sensiblement en fonction de divers facteurs dont les risques décrits dans les archives de la société auprès de la Commission des valeurs mobilières, y compris ceux décrits dans la section « Facteurs de risque » du rapport annuel de Starbucks sur le formulaire 10-K pour la plus récente année fiscale complétée. La société n'assume aucune obligation relativement à la mise à jour desdits énoncés prospectifs.

DISPOSITIONS DIVERSES

  1. Advenant le caractère illégitime, nul ou inexécutable de l'une ou l'autre des dispositions des présentes modalités, ladite disposition sera réputée dissociable et elle ne touchera pas la validité ni le caractère exécutoire des dispositions restantes.
  2. Toutes informations concernant votre utilisation du présent site à des fins illégales seront transmises aux autorités compétentes.
  3. Les présentes modalités, ainsi que notre politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre les parties aux présentes relativement à l'utilisation du présent site et annulent et remplacent les ententes et les communications préalables entre lesdites parties, sauf stipulation contraire aux présentes.
  4. Sous réserve des dispositions contenues dans les présentes modalités, vous n'aurez aucun recours relativement aux fausses déclarations, formulées à l'écrit ou à l'oral, à votre intention et sur lesquelles vous vous êtes basées lors de votre acceptation des présentes modalités (« déclaration inexacte ») et Starbucks n'a aucune responsabilité envers vous à l'exception des responsabilités énoncées dans les présentes modalités.
  5. Les avenants et les renonciations aux présentes modalités doivent être communiqués par écrit et signés par Starbucks.
  6. Vous n'êtes autorisé à transférer, d'aucune manière, nuls de vos droits ou obligations en vertu des présentes modalités sans notre autorisation écrite préalable.
  7. Tous nos droits et obligations en vertu des présentes modalités sont cessibles par nous sans contrainte en cas de fusion, d'acquisition, de vente d'immobilisation, d'application d'une loi ou autre.

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